Double taxation : income tax : agreement between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1970.; 20 images, 18 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Grande-Bretagne. Traités, etc. Canada 1966 12 mai.
- Titre
-
Canada.
Double imposition : impôt sur le revenu : accord entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Canada recueil des traités ; 1966 no 28.
Double taxation : income tax : agreement between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland = Double imposition : impôt sur le revenu : accord entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1970.
- Identificateur
-
CA1 EA10 66T28 EXF
ooe.b3062235
b3062235 - Sujet
-
Double imposition -- Canada.
Double imposition -- Grande-Bretagne. - Notes
-
Signé à Ottawa le 6 décembre 1965; en vigueur le 12 mai 1966.
16 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0r785h7g003