General Agreement on Tariffs and Trade : Agreement on the Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1974.; 26 pages with full-text search

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Document Record

Title
Accord relatif à la mise en oeuvre de l'Article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1967)
General Agreement on Tariffs and Trade : Agreement on the Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade = Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce : Accord relatif à la mise en oeuvre de l'Article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce : Accord relatif à la mise en oeuvre de l'Article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Canada recueil des traités ; 1968 no 19.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1974.
Identifier
b3066848
CA1 EA10 68T19 EXF
Subject
Accord relatif à la mise en oeuvre de l'Article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(1967)
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(1947)
Tarif douanier -- Droit -- Législation.
Canada -- Accords commerciaux.
Notes
23 p. ; 25 cm.
Fait à Genève, le 30 juin 1967; instrument d'acceptation du Canada déposé le 30 juin 1967; en vigueur pour le Canada le 1er juillet 1968.
Texte en anglais et en français.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3066848