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General Agreement on Tariffs and Trade : Agreement on the Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade =

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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1974.; 26 images with full-text search

Title: Accord relatif à la mise en oeuvre de l'Article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1967)
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce : Accord relatif à la mise en oeuvre de l'Article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Canada recueil des traités ; 1968 no 19.
General Agreement on Tariffs and Trade : Agreement on the Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade = Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce : Accord relatif à la mise en oeuvre de l'Article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Published: Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1974.
Identifier: CA1 EA10 68T19 EXF
b3066848
ooe.b3066848
Subject: Accord relatif à la mise en oeuvre de l'Article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(1967)
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(1947)
Tarif douanier -- Droit -- Législation.
Canada -- Accords commerciaux.
Notes: Fait à Genève, le 30 juin 1967; instrument d'acceptation du Canada déposé le 30 juin 1967; en vigueur pour le Canada le 1er juillet 1968.
23 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.
Language: French
English
URL: https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3066848