Double taxation : income tax : agreement between Canada and the United States of America =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1969.; 4 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- États-Unis. Traités, etc. Canada 1967 20 décembre.
- Titre
-
Canada.
Double imposition : impôt sur le revenu : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1967 no 6.
Double taxation : income tax : agreement between Canada and the United States of America = Double imposition : impôt sur le revenu : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1969.
- Identificateur
-
CA1 EA10 67T06 EXF
ooe.b3068468
b3068468 - Sujet
-
Double imposition -- Canada.
Double imposition -- États-Unis. - Notes
-
Texte en anglais et en français.
Signé à Washington le 25 octobre 1966; les instruments de ratification échangés à Ottawa le 20 décembre 1967; en vigueur le 20 décembre 1967.
3 p. ; 25 cm. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3068468