Double taxation : income tax : agreement between Canada and the United Kingdom =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1969.; 36 images, 35 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Grande-Bretagne. Traités, etc. Canada 1967 23 mars.
- Titre
-
Canada.
Double imposition : impôt sur le revenu : accord entre le Canada et le Royaume-Uni.
Canada recueil des traités ; 1967 no 7.
Double taxation : income tax : agreement between Canada and the United Kingdom = Double imposition : impôt sur le revenu : accord entre le Canada et le Royaume-Uni. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1969.
- Identificateur
-
CA1 EA10 67T07 EXF
ooe.b3068511
b3068511 - Sujet
-
Double impostion -- Canada.
Double imposition -- Grande-Bretagne. - Notes
-
Signé à Ottawa le 12 décembre 1966; en vigueur le 23 mars 1967.
33 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3068511