Double taxation : income tax : agreement between Canada and the United Kingdom =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1969.; 36 pages, 35 avec recherche en texte intégral

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Notice bibliographique du document

Créateur
Grande-Bretagne. Traités, etc. Canada 1967 23 mars.
Titre
Canada.
Double taxation : income tax : agreement between Canada and the United Kingdom = Double imposition : impôt sur le revenu : accord entre le Canada et le Royaume-Uni.
Double imposition : impôt sur le revenu : accord entre le Canada et le Royaume-Uni.
Canada recueil des traités ; 1967 no 7.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1969.
Identificateur
b3068511
CA1 EA10 67T07 EXF
Sujet
Double impostion -- Canada.
Double imposition -- Grande-Bretagne.
Notes
33 p. ; 25 cm.
Signé à Ottawa le 12 décembre 1966; en vigueur le 23 mars 1967.
Texte en anglais et en français.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3068511