Double taxation : income tax : agreement between Canada and Norway =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1969.; 32 images, 31 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Norvège. Traités, etc. Canada 1967 24 août.
- Titre
-
Canada.
Double imposition : impôt sur le revenu : accord entre le Canada et la Norvège.
Canada recueil des traités ; 1967 no 8.
Double taxation : income tax : agreement between Canada and Norway = Double imposition : impôt sur le revenu : accord entre le Canada et la Norvège. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1969.
- Identificateur
-
CA1 EA10 67T08 EXF
ooe.b3068559
b3068559 - Sujet
-
Double imposition -- Canada.
Double imposition -- Norvège. - Notes
-
Signé à Ottawa le 23 novembre 1966; les instruments de ratification échangés à Oslo le 24 août 1967; en vigueur le 24 août 1967.
29 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3068559