Document Record

Creator

Organisation de coopération et de développement économiques. Traités, etc. Canada 1967 22 mai.

Title

Canada.
Privilèges, exemptions et immunités : accord entre le Canada et l'Organisation de coopération et de développement économiques.
Canada recueil des traités ; 1967 no 17.
Privileges and immunities : agreement between Canada and the Organization for Economic Co-operation and Development = Privilèges, exemptions et immunités : accord entre le Canada et l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1970.

Identifier

b3069606
ooe.b3069606
CA1 EA10 67T17 EXF

Subject

Organisation de coopération et de développement économiques -- Privilèges et immunités.

Notes

Texte en anglais et en français.
Fait à Paris le 18 octobre 1966; l'instrument de ratification par le Canada déposé le 22 mai 1967; en vigueur le 22 mai 1967.
6 p. ; 25 cm.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3069606