Privileges and immunities : agreement between Canada and the Organization for Economic Co-operation and Development =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1970.; 8 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Organisation de coopération et de développement économiques. Traités, etc. Canada 1967 22 mai.
- Titre
-
Canada.
Privilèges, exemptions et immunités : accord entre le Canada et l'Organisation de coopération et de développement économiques.
Canada recueil des traités ; 1967 no 17.
Privileges and immunities : agreement between Canada and the Organization for Economic Co-operation and Development = Privilèges, exemptions et immunités : accord entre le Canada et l'Organisation de coopération et de développement économiques. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1970.
- Identificateur
-
b3069606
ooe.b3069606
CA1 EA10 67T17 EXF - Sujet
- Organisation de coopération et de développement économiques -- Privilèges et immunités.
- Notes
-
Texte en anglais et en français.
Fait à Paris le 18 octobre 1966; l'instrument de ratification par le Canada déposé le 22 mai 1967; en vigueur le 22 mai 1967.
6 p. ; 25 cm. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3069606