Extradition : accord supplémentaire entre le Canada et la Belgique =
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Ottawa : Queen's Printer, 1972.; 8 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Belgium. Treaties, etc. Canada 1969 January 12.
- Titre
-
Canada.
Extradition : supplementary agreement between Canada and Belgium.
Canada treaty series ; 1969 no. 19.
Extradition : accord supplémentaire entre le Canada et la Belgique = Extradition : supplementary agreement between Canada and Belgium. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1972.
- Identificateur
-
b3072794
CA1 EA10 69T19 FXE
ooe.b3072794 - Sujet
-
Extradition -- Canada.
Extradition -- Belgium. - Notes
-
Signed at Ottawa December 21, 1966; instruments of ratification exchanged at Brussels December 12, 1968; entered into force January 12, 1969.
4 p. ; 25 cm. --
Text in French and English. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m09s1kh0hv20