Extradition : accord supplémentaire entre le Canada et la Belgique =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Queen's Printer, 1972.; 8 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Belgium. Treaties, etc. Canada 1969 January 12.
- Titre
-
Canada.
Extradition : supplementary agreement between Canada and Belgium.
Canada treaty series ; 1969 no. 19.
Extradition : accord supplémentaire entre le Canada et la Belgique = Extradition : supplementary agreement between Canada and Belgium. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1972.
- Identificateur
-
b3072794
CA1 EA10 69T19 FXE
ooe.b3072794 - Sujet
-
Extradition -- Canada.
Extradition -- Belgium. - Notes
-
Signed at Ottawa December 21, 1966; instruments of ratification exchanged at Brussels December 12, 1968; entered into force January 12, 1969.
4 p. ; 25 cm. --
Text in French and English. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3072794