Extradition : agreement between Canada and Israel (with exchange of notes) =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1973.; 24 images, 23 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Israél. Traités, etc. Canada 1969 19 décembre.
- Titre
-
Canada.
Extradition : accord entre le Canada et Israël (avec échange de notes)
Canada recueil des traités ; 1969 no 25.
Extradition : agreement between Canada and Israel (with exchange of notes) = Extradition : accord entre le Canada et Israël (avec échange de notes). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1973.
- Identificateur
-
CA1 EA10 69T25 EXF
ooe.b307285x
b307285x - Sujet
-
Extradition -- Canada.
Extradition -- Israël. - Notes
-
Texte en anglais et en français.
Signé à Ottawa le 10 mars 1967; instruments de ratification échangés en Israël le 19 novembre 1969; en vigueur le 19 décembre 1969.
21 p. ; 25 cm. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0183416wt2g