Extradition : agreement between Canada and Israel (with exchange of notes) =

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Aide Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1973.; 24 images, 23 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Israél. Traités, etc. Canada 1969 19 décembre.
Titre
Canada.
Extradition : accord entre le Canada et Israël (avec échange de notes)
Canada recueil des traités ; 1969 no 25.
Extradition : agreement between Canada and Israel (with exchange of notes) = Extradition : accord entre le Canada et Israël (avec échange de notes).
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1973.
Identificateur
CA1 EA10 69T25 EXF
ooe.b307285x
b307285x
Sujet
Extradition -- Canada.
Extradition -- Israël.
Notes
Texte en anglais et en français.
Signé à Ottawa le 10 mars 1967; instruments de ratification échangés en Israël le 19 novembre 1969; en vigueur le 19 décembre 1969.
21 p. ; 25 cm.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b307285x