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Trade (GATT) : Arrangement Concerning Certain Dairy Products =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1974.; 16 images avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Titre
Arrangement concernant certains produits laitiers (1970)
Commerce (GATT) : Arrangement concernant certains produits laitiers.
Arrangement concernant certains produits laitiers.
Canada recueil des traités ; 1970 no 35.
Trade (GATT) : Arrangement Concerning Certain Dairy Products = Commerce (GATT) : Arrangement concernant certains produits laitiers.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1974.
Identificateur
CA1 EA10 70T35 EXF
b3079983
Sujet
Arrangement concernant certains produits laitiers(1970)
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(1947)
Droits de douane -- Produits laitiers.
Notes
Fait à Genève, le 12 janvier 1970; signé par le Canada le 11 février 1970; entré en vigueur le 14 mai 1970.
15 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3079983