Fisheries : exchange of notes between Canada and the United States of America =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Queen's Printer, 1977.; 8 images, 7 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- United States. Treaties, etc. Canada 1976 April 22.
- Titre
-
Canada.
Pêcheries : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Canada treaty series ; 1976 no. 32.
Fisheries : exchange of notes between Canada and the United States of America = Pêcheries : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1977.
- Identificateur
-
CA1 EA10 76T32 EXF
ooe.b308209x
b308209x - Sujet
-
Fishery law and legislation -- Canada.
Fishery law and legislation -- United States.
Territorial waters -- Canada.
Territorial waters -- United States. - Notes
-
Text in English and French.
Ottawa, April 14 and 22, 1976; in force April 22, 1976.
5 p. ; 25 cm. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b308209x