Fisheries : exchange of notes between Canada and the United States of America =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1977.; 8 images, 7 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- États-Unis. Traités, etc. Canada 1976 22 avril.
- Titre
-
Canada.
Pêcheries : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1976 no 32.
Fisheries : exchange of notes between Canada and the United States of America = Pêcheries : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1977.
- Identificateur
-
CA1 EA10 76T32 EXF
ooe.b3082106
b3082106 - Sujet
-
Pêches -- Droit -- Législation -- Canada.
Pêches -- Droit -- Législation -- États-Unis.
Eaux territoriales -- Canada.
Eaux territoriales -- États-Unis. - Notes
-
Texte en anglais et en français.
Ottawa, les 14 et 22 avril 1976; en vigueur le 22 avril 1976.
5 p. ; 25 cm. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0ks6j100478