Fisheries : exchange of notes between Canada and the United States of America =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1977.; 8 pages, 7 avec recherche en texte intégral

Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.

p. 1

Notice bibliographique du document

Créateur
États-Unis. Traités, etc. Canada 1976 22 avril.
Titre
Canada.
Fisheries : exchange of notes between Canada and the United States of America = Pêcheries : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Pêcheries : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1976 no 32.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1977.
Identificateur
b3082106
CA1 EA10 76T32 EXF
Sujet
Pêches -- Droit -- Législation -- Canada.
Pêches -- Droit -- Législation -- États-Unis.
Eaux territoriales -- Canada.
Eaux territoriales -- États-Unis.
Notes
5 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.
Ottawa, les 14 et 22 avril 1976; en vigueur le 22 avril 1976.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3082106