Fisheries : exchange of notes between Canada and the United States of America =
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1977.; 8 pages, 7 avec recherche en texte intégral
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Notice bibliographique du document
- Créateur
- États-Unis. Traités, etc. Canada 1976 22 avril.
- Titre
-
Canada.
Fisheries : exchange of notes between Canada and the United States of America = Pêcheries : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Pêcheries : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1976 no 32. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1977.
- Identificateur
-
b3082106
CA1 EA10 76T32 EXF - Sujet
-
Pêches -- Droit -- Législation -- Canada.
Pêches -- Droit -- Législation -- États-Unis.
Eaux territoriales -- Canada.
Eaux territoriales -- États-Unis. - Notes
-
5 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.
Ottawa, les 14 et 22 avril 1976; en vigueur le 22 avril 1976. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3082106