Property : exchange of notes between Canada and the United Sates of America =
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Ottawa : Queen's Printer, 1979.; 19 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- United States. Treaties, etc. Canada 1978 June 6.
- Titre
-
Canada.
Développement commercial : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Canada treaty series ; 1978 no. 14.
Property : exchange of notes between Canada and the United Sates of America = Développement commercial : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1979.
- Identificateur
-
CA1 EA10 78T14 EXF
ooe.b3086057
b3086057 - Sujet
-
Canada -- Military relations -- United States.
United States -- Military relations -- Canada. - Notes
-
Ottawa, June 6, 1978; in force June 6, 1978.
19 p. ; 25 cm.
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0js9h41nm8n