Document Record

Creator

Samoa occidental. Traités, etc. Canada 1978 29 septembre.

Title

Canada.
Garantie des investissements : échange de notes entre le Canada et le Samoa Occidental.
Canada recueil des traités ; 1978 no 17.
Investment insurance : exchange of notes between Canada and Western Samoa = Garantie des investissements : échange de notes entre le Canada et le Samoa Occidental.

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1979.

Identifier

ooe.b3086112
b3086112
CA1 EA10 78T17 EXF

Subject

Assurance de garantie des investissements -- Canada.
Assurance de garantie des investissements -- Samoa occidental.

Notes

New York, le 29 septembre 1978; en vigueur le 29 septembre 1978.
9 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3086112