Investment insurance : exchange of notes between Canada and Western Samoa =
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Aide
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1979.; 12 images, 10 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Samoa occidental. Traités, etc. Canada 1978 29 septembre.
- Titre
-
Canada.
Garantie des investissements : échange de notes entre le Canada et le Samoa Occidental.
Canada recueil des traités ; 1978 no 17.
Investment insurance : exchange of notes between Canada and Western Samoa = Garantie des investissements : échange de notes entre le Canada et le Samoa Occidental. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1979.
- Identificateur
-
ooe.b3086112
b3086112
CA1 EA10 78T17 EXF - Sujet
-
Assurance de garantie des investissements -- Canada.
Assurance de garantie des investissements -- Samoa occidental. - Notes
-
New York, le 29 septembre 1978; en vigueur le 29 septembre 1978.
9 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m09p2w37pq1v