Investment insurance : exchange of notes between Canada and Western Samoa =
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Aide
Ottawa : Queen's Printer, 1979.; 12 images, 10 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Western Samoa. Treaties, etc. Canada 1978 September 29.
- Titre
-
Canada.
Garantie des investissements : échange de notes entre le Canada et le Samoa Occidental.
Canada treaty series ; 1978 no. 17.
Investment insurance : exchange of notes between Canada and Western Samoa = Garantie des investissements : échange de notes entre le Canada et le Samoa Occidental. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1979.
- Identificateur
-
CA1 EA10 78T17 EXF
ooe.b3086124
b3086124 - Sujet
-
Insurance, Investment guaranty -- Canada.
Insurance, Investment guaranty -- Western Samoa. - Notes
-
New York, September 29, 1978; in force September 29, 1978.
9 p. ; 25 cm.
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m01r6n012j8g