Double taxation : convention between Canada and Switzerland =
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Ottawa : Queen's Printer, 1977.; 36 images, 34 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Switzerland. Treaties, etc. Canada 1977 August 19.
- Titre
-
Canada.
Double imposition : convention entre le Canada et la Suisse.
Canada treaty series ; 1977 no. 2.
Double taxation : convention between Canada and Switzerland = Double imposition : convention entre le Canada et la Suisse. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1977.
- Identificateur
-
CA1 EA10 77T02 EXF
ooe.b3089964
b3089964 - Sujet
-
Double taxation -- Canada.
Double taxation -- Switzerland. - Notes
-
Text in English and French.
Berne, August 20, 1976; instruments of ratification exchanged August 19, 1977; in force August 19, 1977.
32 p. ; 25 cm. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3089964