Double taxation : convention between Canada and Switzerland =

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Aide Ottawa : Queen's Printer, 1977.; 36 images, 34 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Switzerland. Treaties, etc. Canada 1977 August 19.
Titre
Canada.
Double imposition : convention entre le Canada et la Suisse.
Canada treaty series ; 1977 no. 2.
Double taxation : convention between Canada and Switzerland = Double imposition : convention entre le Canada et la Suisse.
Adresse bibliographique
Ottawa : Queen's Printer, 1977.
Identificateur
CA1 EA10 77T02 EXF
ooe.b3089964
b3089964
Sujet
Double taxation -- Canada.
Double taxation -- Switzerland.
Notes
Text in English and French.
Berne, August 20, 1976; instruments of ratification exchanged August 19, 1977; in force August 19, 1977.
32 p. ; 25 cm.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3089964