Double taxation : convention between Canada and Switzerland =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1977.; 36 images, 34 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Suisse. Traités, etc. Canada 1977 19 août.
- Titre
-
Canada.
Double imposition : convention entre le Canada et la Suisse.
Canada recueil des traités ; 1977 no 2.
Double taxation : convention between Canada and Switzerland = Double imposition : convention entre le Canada et la Suisse. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1977.
- Identificateur
-
CA1 EA10 77T02 EXF
ooe.b3089988
b3089988 - Sujet
-
Double imposition -- Canada.
Double imposition -- Suisse. - Notes
-
Berne, le 20 août 1976; échange des instruments de ratification le 19 août 1977; en vigueur le 19 août 1977.
32 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3089988