Double taxation : convention between Canada and Switzerland =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1977.; 36 pages, 34 avec recherche en texte intégral

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Notice bibliographique du document

Créateur
Suisse. Traités, etc. Canada 1977 19 août.
Titre
Canada.
Double taxation : convention between Canada and Switzerland = Double imposition : convention entre le Canada et la Suisse.
Double imposition : convention entre le Canada et la Suisse.
Canada recueil des traités ; 1977 no 2.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1977.
Identificateur
b3089988
CA1 EA10 77T02 EXF
Sujet
Double imposition -- Canada.
Double imposition -- Suisse.
Notes
32 p. ; 25 cm.
Berne, le 20 août 1976; échange des instruments de ratification le 19 août 1977; en vigueur le 19 août 1977.
Texte en anglais et en français.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3089988