Double taxation : convention between Canada and the Philippines =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1978.; 48 images, 46 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Philippines. Traités, etc. Canada 1977 21 décembre.
- Titre
-
Canada.
Double imposition : convention entre le Canada et les Philippines.
Canada recueil des traités ; 1977 no 6.
Double taxation : convention between Canada and the Philippines = Double imposition : convention entre le Canada et les Philippines. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1978.
- Identificateur
-
CA1 EA10 77T06 EXF
ooe.b3090085
b3090085 - Sujet
-
Double imposition -- Canada.
Double imposition -- Philippines. - Notes
-
Manille, le 11 mars 1976; échange des instruments de ratification le 21 décembre 1977; en vigueur le 21 décembre 1977.
45 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3090085