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Double taxation : convention between Canada and the Philippines =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1978.; 48 images, 46 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Philippines. Traités, etc. Canada 1977 21 décembre.
Titre
Canada.
Double imposition : convention entre le Canada et les Philippines.
Canada recueil des traités ; 1977 no 6.
Double taxation : convention between Canada and the Philippines = Double imposition : convention entre le Canada et les Philippines.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1978.
Identificateur
b3090085
CA1 EA10 77T06 EXF
Sujet
Double imposition -- Canada.
Double imposition -- Philippines.
Notes
Manille, le 11 mars 1976; échange des instruments de ratification le 21 décembre 1977; en vigueur le 21 décembre 1977.
45 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3090085