Extradition : treaty between Canada and Sweden =
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Ottawa : Queen's Printer, 1976.; 20 images, 19 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Sweden. Treaties, etc. Canada 1976 June 25.
- Titre
-
Canada.
Extradition : traité entre le Canada et la Suède.
Canada treaty series ; 1976 no. 8.
Extradition : treaty between Canada and Sweden = Extradition : traité entre le Canada et la Suède. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1976.
- Identificateur
-
CA1 EA10 76T08 EXF
ooe.b3094959
b3094959 - Sujet
-
Extradition -- Sweden.
Extradition -- Canada. - Notes
-
Text in English and French.
Stockholm, February 25, 1976; instruments of ratification exchanged June 25, 1976; in force June 25, 1976.
18 p. ; 25 cm. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m02b8v982g4v