Extradition : treaty between Canada and Sweden =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1976.; 20 images, 19 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Suède. Traités, etc. Canada 1976 25 juin.
- Titre
-
Canada.
Extradition : traité entre le Canada et la Suède.
Canada recueil des traités ; 1976 no 8.
Extradition : treaty between Canada and Sweden = Extradition : traité entre le Canada et la Suède. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1976.
- Identificateur
-
CA1 EA10 76T08 EXF
ooe.b3094960
b3094960 - Sujet
-
Extradition -- Suède.
Extradition -- Canada. - Notes
-
Stockholm, le 25 février 1976; les instruments de ratification échangés le 25 juin 1976; en vigueur le 25 juin 1976.
18 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0st7dr2sd3j