Extradition : treaty between Canada and Sweden =

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Aide Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1976.; 20 images, 19 avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
Suède. Traités, etc. Canada 1976 25 juin.
Titre
Canada.
Extradition : traité entre le Canada et la Suède.
Canada recueil des traités ; 1976 no 8.
Extradition : treaty between Canada and Sweden = Extradition : traité entre le Canada et la Suède.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1976.
Identificateur
CA1 EA10 76T08 EXF
ooe.b3094960
b3094960
Sujet
Extradition -- Suède.
Extradition -- Canada.
Notes
Stockholm, le 25 février 1976; les instruments de ratification échangés le 25 juin 1976; en vigueur le 25 juin 1976.
18 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3094960