Fisheries : exchange of notes between Canada and the United States of America =
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Aide
Ottawa : Queen's Printer, 1974.; 8 images, 7 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- United States. Treaties, etc. Canada 1972 April 21.
- Titre
-
Canada.
Pêcheries : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Canada treaty series ; 1972 no. 13.
Fisheries : exchange of notes between Canada and the United States of America = Pêcheries : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1974.
- Identificateur
-
CA1 EA10 72T13 EXF
ooe.b3099064
b3099064 - Sujet
-
Fishery law and legislation -- Canada.
Fishery law and legislation -- United States. - Notes
-
Text in English and French.
Ottawa, April 7 and 21, 1972; entered into force April 21, 1972.
5 p. ; 25 cm. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0sj19k48z1w