Fisheries : agreement between Canada and the United States of America =
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Aide
Ottawa : Queen's Printer, 1979.; 24 images, 22 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- United States. Treaties, etc. Canada 1977 July 26.
- Titre
-
Canada.
Pêcheries : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Canada treaty series ; 1977 no. 23.
Fisheries : agreement between Canada and the United States of America = Pêcheries : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1979.
- Identificateur
-
CA1 EA10 77T23 EXF
ooe.b3099623
b3099623 - Sujet
-
Fishery law and legislation -- Canada.
Fishery law and legislation -- United States.
Territorial waters -- Canada.
Territorial waters -- United States. - Notes
-
Text in English and French.
Washington, February 24, 1977; in force July 26, 1977.
17 p. ; 25 cm. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0v97zk58p67