Pipelines : agreement between Canada and the United States of America =
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Aide
Ottawa : Queen's Printer, 1978.; 20 images, 17 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- United States. Treaties, etc. Canada 1977 October 1.
- Titre
-
Canada.
Pipe-lines : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Canada treaty series ; 1977 no. 29.
Pipelines : agreement between Canada and the United States of America = Pipe-lines : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1978.
- Identificateur
-
CA1 EA10 77T29 EXF
ooe.b309974x
b309974x - Sujet
-
Pipelines -- Canada.
Pipelines -- United States. - Notes
-
Washington, January 28, 1977; instruments of ratification exchanged September 19, 1977; in force October 1, 1977.
12 p. ; 25 cm.
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b309974x