Document Record

Creator

États-Unis. Traités, etc. Canada 1977 1er octobre.

Title

Canada.
Pipe-lines : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Canada recueil des traités ; 1977 no 29.
Pipelines : agreement between Canada and the United States of America = Pipe-lines : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1978.

Identifier

ooe.b3099751
CA1 EA10 77T29 EXF
b3099751

Subject

Pipelines -- Canada.
Pipelines -- États-Unis.

Notes

Washington, le 28 janvier 1977; échange des instruments de ratification le 19 septembre 1977; en vigueur le premier octobre 1977.
12 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3099751