Document Record

Creator

Montserrat. Traités, etc. Canada 1977 15 février.

Title

Canada.
Garantie des investissements : échange de notes entre le Canada et Montserrat.
Canada recueil des traités ; 1977 no 11.
Investment insurance : exchange of notes between Canada and Montserrat = Garantie des investissements : échange de notes entre le Canada et Montserrat.

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1978.

Identifier

ooe.b3100388
b3100388
CA1 EA10 77T11 EXF

Subject

Assurance de garantie des investissements -- Canada.
Assurance de garantie des investissements -- Montserrat.

Notes

Bridgetown, Barbade et Plymouth, Montserrat, les 14 et 15 février 1977; en vigueur le 15 février 1977.
9 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3100388