Commerce : trade agreement between Canada and the Socialist Republic of Romania =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1974.; 12 pages, 10 with full-text search

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p. 1

Document Record

Creator
Roumanie. Traités, etc. Canada 1971 14 décembre.
Title
Canada.
Commerce : trade agreement between Canada and the Socialist Republic of Romania = Commerce : accord commercial entre le Canada et la République socialiste de Roumanie.
Commerce : accord commercial entre le Canada et la République socialiste de Roumanie.
Canada recueil des traités ; 1971 no 48.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1974.
Identifier
b3101137
CA1 EA10 71T48 EXF
Subject
Canada -- Commerce -- Roumanie.
Roumanie -- Commerce -- Canada.
Notes
8 p. ; 25 cm.
Signé à Ottawa, le 16 juillet 1971; les instruments de ratification échangés à Bucarest, le 14 décembre 1971; en vigueur provisoirement le 16 juillet 1971 a compter du 22 mars 1971; en vigueur définitivement le 14 décembre 1971.
Texte en anglais et en français.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3101137