Outer space : Convention on the Registration of Objects Launched into Outer Space =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1977.; 12 images, 11 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique (1975)
Espace extra-atmosphérique : Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique.
Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique.
Canada recueil des traités ; 1976 no 36.
Outer space : Convention on the Registration of Objects Launched into Outer Space = Espace extra-atmosphérique : Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1977.
- Identificateur
-
CA1 EA10 76T36 EXF
ooe.b3101861
b3101861 - Sujet
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Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique(1975)
Droit spatial. - Notes
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Faite à New York, le 14 janvier 1975; signée par le Canada le [14] février 1975; en vigueur le 15 septembre 1976; l'instrument de ratification du Canada déposé le 4 août 1976; en vigueur pour le Canada le 15 septembre 1976.
9 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3101861