Document Record

Title

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966)
Droits de l'homme : Pacte international relatif aux droits civils et politiques avec protocole facultatif.
Pacte international relatif aux droits civils et politiques avec protocole facultatif.
Canada recueil des traités ; 1976 no 47.
Human rights : International Covenant on Civil and Political Rights with optional protocol = Droits de l'homme : Pacte international relatif aux droits civils et politiques avec protocole facultatif.

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1981.

Identifier

CA1 EA10 76T47 EXF
b3102543
ooe.b3102543

Subject

Pacte international relatif aux droits civils et politiques(1966)
Droits de l'homme.
Droits de l'homme -- Canada.

Notes

Fait à New York, le 19 décembre 1966; en vigueur le 23 mars 1976; les instruments d'accession du Canada déposé le 19 mai 1976; en vigueur pour le Canada le 19 août 1976.
45 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3102543