Air : Convention for the Suppression of the Unlawful Seizure of Aircraft =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1974.; 16 images, 15 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs (1970)
Air : Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs.
Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs.
Canada recueil des traités ; 1972 no 23.
Air : Convention for the Suppression of the Unlawful Seizure of Aircraft = Air : Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1974.
- Identificateur
-
CA1 EA10 72T23 EXF
ooe.b3103237
b3103237 - Sujet
-
Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs(1970)
Piraterie aérienne. - Notes
-
Fait à La Haye, le 16 décembre 1970; l'instrument de ratification du Canada déposé à Londres le 19 juin 1972; à Washington le 20 juin 1972 et à Moscou le 23 juin 1972; en vigueur le 14 octobre 1971; en vigueur pour le Canada le 24 juillet 1972.
12 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0zg6g15xj17