Air : Convention for the Suppression of the Unlawful Seizure of Aircraft =
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1974.; 16 pages, 15 with full-text search
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Document Record
- Title
-
Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs (1970)
Air : Convention for the Suppression of the Unlawful Seizure of Aircraft = Air : Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs.
Air : Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs.
Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs.
Canada recueil des traités ; 1972 no 23. - Published
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1974.
- Identifier
-
b3103237
CA1 EA10 72T23 EXF - Subject
-
Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs(1970)
Piraterie aérienne. - Notes
-
12 p. ; 25 cm. --
Fait à La Haye, le 16 décembre 1970; l'instrument de ratification du Canada déposé à Londres le 19 juin 1972; à Washington le 20 juin 1972 et à Moscou le 23 juin 1972; en vigueur le 14 octobre 1971; en vigueur pour le Canada le 24 juillet 1972.
Texte en anglais et en français. - Language
-
English
French - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3103237