Document Record

Title

Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs (1970)
Air : Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs.
Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs.
Canada recueil des traités ; 1972 no 23.
Air : Convention for the Suppression of the Unlawful Seizure of Aircraft = Air : Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs.

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1974.

Identifier

CA1 EA10 72T23 EXF
ooe.b3103237
b3103237

Subject

Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs(1970)
Piraterie aérienne.

Notes

Fait à La Haye, le 16 décembre 1970; l'instrument de ratification du Canada déposé à Londres le 19 juin 1972; à Washington le 20 juin 1972 et à Moscou le 23 juin 1972; en vigueur le 14 octobre 1971; en vigueur pour le Canada le 24 juillet 1972.
12 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3103237