Patents : Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions Relating to Defence and for which Applications for Patents have been made =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1974.; 12 pages, 11 with full-text search

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Document Record

Title
Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevet (1960)
Patents : Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions Relating to Defence and for which Applications for Patents have been made = Brevets : Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevet.
Brevets : Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevet.
Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevet.
Canada recueil des traités ; 1972 no 29.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1974.
Identifier
b3103560
CA1 EA10 72T29 EXF
Subject
Brevets d'invention -- Droit international.
Munitions.
Notes
9 p. ; 25 cm.
Fait à Paris, le 21 septembre 1960; signé par le Canada le 21 septembre 1960; en vigueur le 12 janvier 1961; l'instrument de ratification du Canada déposé le 2 août 1972; en vigueur pour le Canada le 1er septembre 1972.
Texte en anglais et en français.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3103560