Patents : Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions Relating to Defence and for which Applications for Patents have been made =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1974.; 12 images, 11 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevet (1960)
Brevets : Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevet.
Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevet.
Canada recueil des traités ; 1972 no 29.
Patents : Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions Relating to Defence and for which Applications for Patents have been made = Brevets : Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevet. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1974.
- Identificateur
-
CA1 EA10 72T29 EXF
ooe.b3103560
b3103560 - Sujet
-
Brevets d'invention -- Droit international.
Munitions. - Notes
-
Fait à Paris, le 21 septembre 1960; signé par le Canada le 21 septembre 1960; en vigueur le 12 janvier 1961; l'instrument de ratification du Canada déposé le 2 août 1972; en vigueur pour le Canada le 1er septembre 1972.
9 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3103560