Doubles impositions (impôts sur le revenu) : convention entre le Canada et la France =
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Aide
Ottawa : Queen's Printer, 1954.; 28 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- France. Treaties, etc. Canada 1952 January 1.
- Titre
-
Canada.
Double taxation (taxes on income) : agreement between Canada and France.
Canada treaty series ; 1953 no 7.
Doubles impositions (impôts sur le revenu) : convention entre le Canada et la France = Double taxation (taxes on income) : agreement between Canada and France. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1954.
- Identificateur
-
CA1 EA10 53T07 FXE
ooe.b3118368
b3118368 - Sujet
-
Double taxation -- Canada.
Double taxation -- France. - Notes
-
Signed at Paris March 16, 1951; in force January 1, 1952.
Text in English and French.
27 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0cc0tq5v908