Doubles impositions (impôts sur le revenu) : convention entre le Canada et la France =

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Aide Ottawa : Queen's Printer, 1954.; 28 images avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
France. Treaties, etc. Canada 1952 January 1.
Titre
Canada.
Double taxation (taxes on income) : agreement between Canada and France.
Canada treaty series ; 1953 no 7.
Doubles impositions (impôts sur le revenu) : convention entre le Canada et la France = Double taxation (taxes on income) : agreement between Canada and France.
Adresse bibliographique
Ottawa : Queen's Printer, 1954.
Identificateur
CA1 EA10 53T07 FXE
ooe.b3118368
b3118368
Sujet
Double taxation -- Canada.
Double taxation -- France.
Notes
Signed at Paris March 16, 1951; in force January 1, 1952.
Text in English and French.
27 p. ; 25 cm. --
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3118368