Doubles impositions (droits du mutation par décès) : convention entre le Canada et la France =
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Aide
Ottawa : Queen's Printer, 1954.; 20 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- France. Treaties, etc. Canada 1953 May 28.
- Titre
-
Canada.
Double taxation (succession duties) : agreement between Canada and France.
Canada treaty series ; 1953/8.
Doubles impositions (droits du mutation par décès) : convention entre le Canada et la France = Double taxation (succession duties) : agreement between Canada and France. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1954.
- Identificateur
-
CA1 EA10 53T08 EXF
ooe.b311837x
b311837x - Sujet
-
Double taxation -- Canada.
Double taxation -- France. - Notes
-
Signed at Paris March 16, 1961; in force May 28, 1953.
19 p. ; 25 cm. --
Text in French and English. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0k35m90530b