International Plant Protection Convention =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1954.; 26 pages, 24 with full-text search

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p. 1

Document Record

Title
Convention internationale pour la protection des végétaux (1951)
International Plant Protection Convention = Convention internationale pour la protection des végétaux.
Convention internationale pour la protection des végétaux.
Canada recueil des traités ; 1953 no 16.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1954.
Identifier
b3119348
CA1 EA10 53T16 EXF
Subject
Végétaux, Protection de -- Droit -- Législation.
Notes
31 p. ; 25 cm. --
Signée à Rome le 6 décembre 1951; instrument de ratification du Canada déposé le 10 juillet 1953; en vigueur pour le Canada le 10 juillet 1953.
Texte en anglais et en français.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3119348