Document Record

Creator

République fédéral tchèque et slovaque. Traités, etc. Canada 1992 22 juillet.

Title

Canada.
Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Fédérative Tchèque et Slovaque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Canada recueil des traités ; 1992/16.
Taxation : convention between the Government of Canada and the Government of the Czech and Slovak Federal Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital = Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Hongrie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Published

Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1992.

Identifier

CA1 EA10 92T16 EXF
ooe.b313765x
b313765x

Subject

Impôt sur le revenu.
Double imposition.

Notes

Texte en français et en anglais.
Prague, le 30 août 1990; en vigueur le 22 juillet 1992.
61 p. ; 25 cm. --

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b313765x