Mutual legal assistance :
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Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1998.; 16 images, 14 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Great Britain. Treaties, etc. Canada 1993 September 17.
- Titre
-
Canada.
Entraide judiciaire : échange de notes constituant un accord modifiant le traité d'entraide en matière pénale (trafic de drogue) entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, fait à Ottawa, le 22 juin 1988.
Canada treaty series : 1993/15.
Mutual legal assistance : exchange of notes constituting an agreement amending the treaty between the government of Canada and the government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on mutual assistance in criminal matters (drug trafficking), done at Ottawa on June 22, 1988 = Entraide judiciaire : échange de notes constituant un accord modifiant le traité d'entraide en matière pénale (trafic de drogue) entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, fait à Ottawa, le 22 juin 1988. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer for Canada, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 93T15 EXF
ooe.b3138744
b3138744 - Sujet
-
Drug traffic.
Judicial assistance.
Criminal justice, Administration of -- International cooperation.
Criminal justice, Administration of -- Canada.
Criminal justice, Administration of -- Great Britain. - Notes
-
Text in English and French.
London, March 26, 1992; in force September 17, 1993.
13 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m01r6n012k0b