Mutual legal assistance : exchange of notes constituting an agreement amending the treaty between the government of Canada and the government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on mutual assistance in criminal matters (drug trafficking), done at Ottawa on June 22, 1988 =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1998.; 16 images, 14 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Grande-Bretagne. Traités, etc. Canada 1993 17 septembre.
- Titre
-
Canada.
Entraide judiciaire : échange de notes constituant un accord modifiant le traité d'entraide en matière pénale (trafic de drogue) entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord, fait à Ottawa, le 22 juin 1988.
Canada recueil des traités ; 1993/15.
Mutual legal assistance : exchange of notes constituting an agreement amending the treaty between the government of Canada and the government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on mutual assistance in criminal matters (drug trafficking), done at Ottawa on June 22, 1988 = Entraide judiciaire : échange de notes constituant un accord modifiant le traité d'entraide en matière pénale (trafic de drogue) entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, fait à Ottawa, le 22 juin 1988. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 93T15 EXF
ooe.b3138756
b3138756 - Sujet
-
Drogues -- Trafic.
Assistance juridique internationale.
Justice pénale -- Administration -- Coopération internationale.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Grande-Bretagne. - Notes
-
Londres, le 26 mars 1992; en vigueur le 17 septembre 1993.
13 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3138756