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Telecommunications - television : exchange of notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an agreement concerning the use of frequency bands for television broadcasting and the associated working arrangement (with annexes) =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1998.; 94 images, 90 with full-text search

Document Record

Creator
États-Unis. Traités, etc. Canada 1994 5 janvier.
Title
Canada.
Télécommunications - télévision : échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constitutant un accord concernant l'utilisation des bandes de fréquence pour la télédiffusion et l'entente officieuse s'y rapportant (avec annexes)
Canada recueil des traités ; 1994/35.
Telecommunications - television : exchange of notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an agreement concerning the use of frequency bands for television broadcasting and the associated working arrangement (with annexes) = Télécommunications - télévision : échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord concernant l'utilisation des bandes de fréquence pour la télédiffusion et l'entente officieuse s'y rapportant (avec annexes).
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1998.
Identifier
CA1 EA10 94T35 EXF
b313877x
ooe.b313877x
Subject
Télédiffusion.
Télédiffusion -- Coopération internationale.
Notes
Washington le 3 novembre 1993 et le 5 janvier 1994; en vigueur le 5 janvier 1994.
89 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b313877x