Document Record

Creator

États-Unis. Traités, etc. Canada 1994 5 janvier.

Title

Canada.
Télécommunications - télévision : échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constitutant un accord concernant l'utilisation des bandes de fréquence pour la télédiffusion et l'entente officieuse s'y rapportant (avec annexes)
Canada recueil des traités ; 1994/35.
Telecommunications - television : exchange of notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an agreement concerning the use of frequency bands for television broadcasting and the associated working arrangement (with annexes) = Télécommunications - télévision : échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord concernant l'utilisation des bandes de fréquence pour la télédiffusion et l'entente officieuse s'y rapportant (avec annexes).

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1998.

Identifier

CA1 EA10 94T35 EXF
b313877x
ooe.b313877x

Subject

Télédiffusion.
Télédiffusion -- Coopération internationale.

Notes

Washington le 3 novembre 1993 et le 5 janvier 1994; en vigueur le 5 janvier 1994.
89 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b313877x