Agreement for the settlement of disputes arising under Article 15(a) of the Treaty of Peace with Japan =

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Aide Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1953.; 6 images avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Titre
Canada.
Accord pour le règlement des différends résultats de l'application des dispositions de l'Article 15(a) du Traité de paix avec le Japon.
Canada recueil des traités ; 1952 no 16.
Agreement for the settlement of disputes arising under Article 15(a) of the Treaty of Peace with Japan = Accord pour le règlement des différends résultats de l'application des dispositions de l'Article 15(a) du Traité de paix avec le Japon.
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1953.
Identificateur
CA1 EA10 52T16 EXF
ooe.b3139001
b3139001
Sujet
Propriété étrangère -- Japon.
Notes
Signé par le Canada, le 13 juin 1952; en vigueur le 13 juin 1952.
Texte en anglais et en français.
5 p. ; 25 cm. --
Langue
français
anglais
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3139001