Fisheries :
Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1998.; 42 pages, 40 avec recherche en texte intégral
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Notice bibliographique du document
- Créateur
- United States. Treaties, etc. Canada 1995 February 3.
- Titre
-
Canada.
Fisheries : exchange of notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an interim agreement amending annexes I and IV of the Treaty concerning Pacific Salmon, signed on January 28, 1985, as amended (with annexes) = Pêche : échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord provisoire modifiant les annexes I et IV du Traité concernant le saumon du Pacifique, signé le 28 janvier 1985, tel que modifié (avec annexes).
Pêche : échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord provisoire modifiant les annexes I et IV du Traité concernant le saumon du Pacifique, signé le 28 janvier 1985, tel que modifié (avec annexes)
Canada treaty series ; 1995/39. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1998.
- Identificateur
-
b3139219
CA1 EA10 95T39 EXF - Sujet
-
Pacific salmon -- Canada
Pacific salmon -- United States
Pacific salmon fisheries.
Pacific salmon fishing.
Fishery law and legislation. - Notes
-
41 p. ; 25 cm. --
Text in English and French.
Washington, February 3, 1995; in force February 3, 1995. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3139219