Document Record

Creator

Switzerland. Treaties, etc. Canada 1995 March 8.

Title

Canada.
Nucléaire : échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le Conseil Fédérale Suisse constituant un accord concernant les garanties de non-prolifération à être appliquées au tritium et aux équipements connexes au tritium transférés, directement ou indirectement, du Canada à la Suisse, pour utilisation dans le cadre du programme de fusion de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), ainsi que le tritium produit ou traité avec ces équipements (avec annexe)
Canada treaty series ; 1995/40.
Nuclear : exchange of letters between the government of Canada and the Swiss Federal Council constituting an agreement concerning the non-proliferation assurances to be applied to tritium and tritium-related equipment transferred, directly or indirectly, from Canada to Switzerland, for use in the fusion programme of the European Atomic Energy Community (Euratom), and tritium produced or processed with such equipment (with annex) = Nucléaire : échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le Conseil Fédérale Suisse constituant un accord concernant les garanties de non-prolifération à être appliquées au tritium et aux équipements connexes au tritium transférés, directement ou indirectement, du Canada à la Suisse, pour utilisation dans le cadre du programme de fusion de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), ainsi que le tritium produit ou traité avec ces équipements (avec annexe).

Published

Ottawa : Queen's Printer, 1998.

Identifier

CA1 EA10 95T40 EXF
ooe.b3139360
b3139360

Subject

Euratom.
Nuclear energy -- International cooperation.
Nuclear energy -- Research -- International cooperation.
Nuclear fusion -- Research.
Tritium.

Notes

Berne, March 8, 1995; in force March 8, 1995.
13 p. ; 25 cm. --
Text in English and French.

Language

English
French

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3139360