Boundary waters : exchange of notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an agreement amending the agreement concerning the application of tolls on the St. Lawrence Seaway, signed at Ottawa, March 9, 1959, as amended (with memorandum of agreement) =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1998.; 26 images, 24 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- États-Unis. Traités, etc. Canada 1994 12 juillet.
- Titre
-
Canada.
Eaux limitrophes : échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord modifiant l'accord concernant l'application des taux de péage sur la voie maritime du Saint-Laurent, signé à Ottawa le 9 mars 1959, tel que modifié (avec mémorandum d'accord)
Canada recueil des traités ; 1994/39.
Boundary waters : exchange of notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an agreement amending the agreement concerning the application of tolls on the St. Lawrence Seaway, signed at Ottawa, March 9, 1959, as amended (with memorandum of agreement) = Eaux limitrophes : échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord modifiant l'accord concernant l'application des taux de péage sur la voie maritime du Saint-Laurent, signé à Ottawa le 9 mars 1959, tel que modifié (avec memorandum d'accord). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 94T39 EXF
ooe.b3139402
b3139402 - Sujet
-
Péages -- Voie maritime du Saint-Laurent.
Voie maritime du Saint-Laurent -- Tarifs et péages. - Notes
-
Washington, le 10 juin et le 12 juillet 1994; en vigueur le 12 juillet 1994.
21 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3139402