Boundary waters : exchange of notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an agreement amending the agreement concerning the application of tolls on the St. Lawrence Seaway, signed at Ottawa on March 9, 1959, as amended (with memorandum of agreement) =

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Aide Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1998.; 18 images avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Créateur
États-Unis. Traités, etc. Canada 1995 18 octobre.
Titre
Canada.
Eaux limitrophes : échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord modifiant l'accord concernant l'application des taux de péage sur la voie maritime du Saint-Laurent, signé à Ottawa le 9 mars 1959, tel que modifié (avec mémorandum d'accord)
Canada recueil des traités ; 1995/41.
Boundary waters : exchange of notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an agreement amending the agreement concerning the application of tolls on the St. Lawrence Seaway, signed at Ottawa on March 9, 1959, as amended (with memorandum of agreement) = Eaux limitrophes : échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord modifiant l'accord concernant l'application des taux de péage sur la voie maritime du Saint-Laurent, signé à Ottawa le 9 mars 1959, tel que modifié (avec memorandum d'accord).
Adresse bibliographique
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1998.
Identificateur
CA1 EA10 95T41 EXF
ooe.b3139414
b3139414
Sujet
Péages -- Voie maritime du Saint-Laurent.
Voie maritime du Saint-Laurent -- Tarifs et péages.
Notes
Washington, le 9 août et le 18 octobre 1995; en vigueur le 18 octobre 1995.
17 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.
Langue
français
anglais
URL pérenne
https://n2t.net/ark:/69429/m02f7jq0wn1q